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- Categoria: Delta News
- Pubblicato: 12 Aprile 2022
On peut définir le casier judiciaire comme un document rassemblant les décisions administratives et judiciaires d’une personne. Ce document est réglementé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale. Si on parle plus du bulletin n°3, sachez que le casier judiciaire comprend trois volets. En plus du bulletin n°3, on a le bulletin n°1 et n°2.
